03/03/2009
Principes de la vente par internet
Qu'est-ce que la vente par internet ?
La vente par internet est une des multiples formes du commerce électronique.
Par ce biais, une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de prestations de services.
Protection de la consommation par internet :
En achetant par internet, le consommateur (particulier) est protégé de la même façon que s'il achetait par correspondance sur catalogue (obligations d'informations du professionnel, droit de rétractation du consommateur),
Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas à toutes les prestations offertes sur internet.
Sur internet, des règles spécifiques s'appliquent aux modalités de conclusion du contrat en ligne, liées aux moyens techniques utilisés (confirmation de la commande par un double-clic, par exemple).
L'activité du vendeur sur internet est, sauf exceptions, soumise à la loi de l'Etat sur le territoire duquel le vendeur exerce son activité.
Mais l'application de ce principe ne peut priver le consommateur (ayant sa résidence habituelle sur le territoire national) de la protection offerte par les dispositions de la loi française dans le domaine des contrats (obligations contractuelles, éléments du contrat...).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)
Info Service Consommation
du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h
Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).
http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/
09:37 Publié dans Principes de la vente par internet | Lien permanent | Commentaires (6) | Tags : arnaques internet, fraudes internet
Commentaires
Bonjour; Je tiens a vous signaler que le 20/02/2011 j'ai passé une commande de 57.40€ sur le site JEANS-DENIM.COM. La somme a été débité de suite sur mon compte bancaire et a ce jour le 07/03/2011 plus aucune nouvelle. Ma commande est affiché "en attente" sur le compte du site. J'ai formulé 6 réclamations en les menaçant et en les insultant; j'ai aussi téléphoné ce matin il y a un repondeur mais personne au bout du fil.
Ce site est pourtant domicilié en France et leur centre de paiement est Centrecom@e-i.com Merci d'avance pour me dire comment récupérer le remboursement de mes 57.40€. Ceci étant donné que pour moi ce site n'existe qu'en façade pour mieux récupérer le paiement des clients
Écrit par : coussieu | 07/03/2011
It's really profitable as for me and really comfortable!
Écrit par : writing essay | 01/09/2011
pouvez vous me joindre au 0602065680 car je nai pu faire lauthentification pour lachat sur internet de mon ordinateur portable que jai achete
merci d'avance Mr Renard
Écrit par : renard | 09/11/2011
Bonjour,
j ai passé une commande sur internet chez un commerçant
SHOP2BE depuis le 14 mai 2012 pour un montant de46.39e. La maison de paiement a validé ma commande et mon paiement depuis , j ai tenté de joindre SHOP2BE par mail , ils m ont répondu une fois en me disant qu il y a un retard et pourtant ils ont encaissé un service rapide , ils ne me disent plus rien , quand je vais sur leur site , je vois que je ne suis pas la seule à être dans cette situation . je trouve que ce n est pas normal
Écrit par : FUMONT | 11/06/2012
Le 17 sept 2O12 à 19hO7 mon cpte bancaire à été débité 2 fois par erreur à quelques mn d'intervalles, au profit du club alpin français fédération, de la somme de 78,OO,E 78,OO E
Écrit par : Pays bernard | 18/09/2012
Bonjour,
Le 26/01/2014 j'ai acheté un billet d'avion sur le site Opodo et normalement le prix que je devrai payer est de 1505€ mais le prélèvement était de 1705€, de suite j'ai appelé le service client qui m'ont dit qu'ils avaient un bug informatique et les frais de dossiers ne s'affichaient pas (mais j'ai toutes les captures d'écran prouvant que ces frais étaient à 0), j'ai appelé une vingtaine de fois le service client qui me raccrochent au nez ou me promettre de me rappeler mais sans jamais me rappeler.
Donc je me retourne vers vous pour m’aider et aider d’autres personnes qui sont dans ma situation.
Merci d’avance
N° commande opodo : 0070268735
Écrit par : ghediri | 17/03/2014
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