03/03/2009

Les annonces frauduleuses sur le Net

Vous pouvez ici signaler des annonces frauduleuses en citant leurs textes et ainsi éviter à d’autres personnes de faire arnaquer.

Principes de la vente par internet

Qu'est-ce que la vente par internet ?
La vente par internet est une des multiples formes du commerce électronique.
Par ce biais, une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de prestations de services.

Protection de la consommation par internet :
En achetant par internet, le consommateur (particulier) est protégé de la même façon que s'il achetait par correspondance sur catalogue (obligations d'informations du professionnel, droit de rétractation du consommateur),
Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas à toutes les prestations offertes sur internet.
Sur internet, des règles spécifiques s'appliquent aux modalités de conclusion du contrat en ligne, liées aux moyens techniques utilisés (confirmation de la commande par un double-clic, par exemple).
L'activité du vendeur sur internet est, sauf exceptions, soumise à la loi de l'Etat sur le territoire duquel le vendeur exerce son activité.
Mais l'application de ce principe ne peut priver le consommateur (ayant sa résidence habituelle sur le territoire national) de la protection offerte par les dispositions de la loi française dans le domaine des contrats (obligations contractuelles, éléments du contrat...).

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)

Info Service Consommation
du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h
Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).

http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/

Quelques conseils pour acheter en ligne

Comme pour tous les achats à distance
Adressez-vous à des commerçants que vous pouvez clairement identifier (article L 121-18 du Code de la consommation).
Vérifiez que vous disposez bien de l’adresse postale complète du commerçant (en cas de doute, appelez le numéro qui vous est donné ou vérifiez l’adresse sur l’annuaire). Méfiez-vous des sociétés qui ne vous donnent qu’une boîte postale.
Prenez votre temps pour choisir et comparer les offres de différents professionnels.
Comparez bien les prix, en ajoutant les frais de port, les taxes et, pour les achats hors de l’Union Européenne, les droits de douane.
Lisez les conditions générales de vente, qui doivent être accessibles sur le site.
N’oubliez pas de lire attentivement toutes les précisions sur le produit, y compris les "petits caractères".
Dans quel délai serez-vous livré ?
Vérifiez si vous bénéficiez d’un droit de rétractation de votre engagement : le contrat doit mentionner l’existence de ce droit et ses modalités. De façon générale, comme pour toute vente à distance, l'acheteur par voie électronique d'un produit dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison. Vous devez être remboursé dans les trente jours suivant celui où vous avez exercé votre droit de rétractation.
Attention ! Dans plusieurs cas, la loi n’oblige pas le professionnel à vous reconnaître ce droit de retour. C’est le cas dans les hypothèses mentionnées aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation.
Lisez soigneusement les conditions de retour du produit s’il ne vous convient pas ou s’il est défectueux : qui paie les frais de retour ? Dans le cas d'un retour d'un produit dans le délai de sept jours prévu par l'article L 121-20 du code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du consommateur, mais aucune pénalité ne peut vous être demandée ("frais de dossier").
D’une manière générale, n’hésitez pas à poser au téléphone ou par courrier électronique (ce qui vous permet de conserver un écrit) toutes les questions utiles.
Rappelez-vous que si le commerçant est établi au sein de l’Union européenne, vous bénéficierez d’une protection légale, correspondant à la directive 97-7 du 20 mai 1997 relative aux contrats négociés à distance. Vos droits de consommateur seront plus faciles à faire respecter.
Ne donnez aucune information personnelle (vos habitudes de consommation, la composition de votre foyer, l’âge de votre voiture,…) qui ne soit strictement nécessaire à la transaction que vous êtes en train d’effectuer. Vous risqueriez d’être submergé d’offres commerciales non sollicitées, et de visites de prospecteurs très bien renseignés sur vous…Sous prétexte de "mieux vous connaître", certaines entreprises engrangent de très nombreuses données sur des consommateurs, ensuite les revendent à des tiers sans que vous en ayez été informé. La collecte de données personnelles doit être loyale et sa finalité être annoncée. Des protections légales existent au sein de l’Union européenne.
Lorsque vous recevez les produits commandés, vérifiez soigneusement leur bon état et leur conformité à votre commande : notez les éventuelles réserves sur le bon de livraison, et signalez immédiatement par écrit ou par courrier électronique tout problème au commerçant.
Quelques précautions spécifiques à l’Internet
En ligne, vous pouvez aisément correspondre avec quelqu’un qui habite à l’autre bout du monde. S’agissant de commerce, il est essentiel de savoir à qui vous avez affaire, et où cette personne est établie. Vérifiez toujours l’identité et la nationalité de votre correspondant, que son adresse électronique ne reflète pas nécessairement.
N’oubliez pas que vous aurez beaucoup plus de garanties et de possibilités de recours si vous traitez avec un professionnel plutôt qu’avec un particulier.
Notez ainsi que, sur la plupart des sites dits "d’enchères", les transactions sont réalisées entre des particuliers, car le site n’agit que comme un intermédiaire.
Conservez toujours une copie imprimée (ou sauvegardée sur votre disque dur) de votre commande et du contrat (annulation, retour, remboursement, garantie).
Lisez attentivement les conditions d’utilisation de vos données personnelles : n’hésitez pas à demander qu’elles ne soient pas transmises à des tiers (un cybercommerçant sérieux vous permet de le faire très aisément : c’est d’ailleurs un bon test.)
Donner son numéro de carte bancaire n’est pas plus dangereux en ligne qu’ailleurs si vous respectez ces règles :
ne le faites qu’avec un commerçant que vous connaissez et dont vous avez toutes les coordonnées ;
ne le faites que dans le cadre d’une procédure sécurisée, qui vous est signifiée par le commerçant, et que vous pourrez reconnaître de deux façons : un petit cadenas fermé ou une clef apparaîtra au bas de votre écran, et le "http" de l’adresse deviendra "https" : vos coordonnées sont alors cryptées pendant leur transit sur le réseau.
En cas d’usage frauduleux de votre carte de paiement (vous le constaterez sur vos relevés de compte), vous pouvez demander à votre établissement bancaire la recréditation des sommes en jeu (cf. article L.132-4 du code monétaire et financier).
L’utilisation de votre carte bancaire pour conclure une transaction peut même vous donner des garanties supplémentaires (notamment assurance pendant un voyage, …), sur lesquelles il convient de vous renseigner auprès de l'établissement qui a délivré cette carte.
Internet, c’est prodigieux, mais pas miraculeux ! Souvenez-vous que bien évidemment, pas plus sur l’Internet que dans une boutique traditionnelle, vous ne trouverez le remède miracle, le produit qui fait maigrir ou qui rend heureux !