03/03/2009

Vos droits lors d'un achat en ligne

Avant la commande
Vous avez le droit de savoir à qui vous vous adressez
Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre (article L 121-18 du code de la consommation).
Vous avez le droit de savoir ce que vous achetez
Vous devez être mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis. Les notices doivent être rédigées en français. N’hésitez pas à en conserver une copie.
En ce qui concerne les denrées alimentaires, le descriptif doit généralement comporter :
la dénomination de vente ;
la liste des ingrédients ;
la quantité nette ;
le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires déterminées.
Vous avez le droit de connaître le prix total exact de votre commande
Le récapitulatif de la commande doit impérativement comporter le montant total que vous aurez à payer, y compris les frais de livraison. Conservez-en une copie imprimée.
Vous avez le droit de connaître les conditions auxquelles s’effectue la transaction
Vous devez notamment pouvoir avoir accès, en ligne, aux conditions générales de vente. Vous devez également être informé, par tout procédé approprié, des limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et des conditions particulières de la vente. S’agissant de biens meubles, le professionnel doit vous préciser la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché (article L 111-2 du code de la consommation).
Vous avez le doit de savoir quand vous serez livré
Lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède le seuil de 500 euros, le professionnel doit s’engager sur la date limite à laquelle il vous livrera le bien ou exécutera la prestation convenue (articles L 114-1 et R 114-1 du code de la consommation).
En cas de dépassement de cette date de plus de sept jours, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat. Ce droit doit s’exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
La directive communautaire sur la vente à distance et le code de la consommation (article L 121-20-3) prévoient que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande.
Lors de la livraison ou de l’exécution
Vous devez recevoir exactement ce que vous avez commandé
Les produits ou services doivent être en tous points conformes au descriptif qui vous en a été donné (dimensions, matière, …), ils doivent respecter les normes de sécurité, et ne doivent pas comporter de défauts (sauf s’ils avaient été clairement mentionnés avant l’achat). D’une manière générale, ils doivent correspondre à votre attente légitime.
Vous disposez de sept jours pour retourner un produit qui ne vous convient pas
De façon générale, comme pour toute vente à distance, l’acheteur par voie électronique d’un produit, sauf cas spécifiques, dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit ou de l’acceptation d’une offre de prestation de service pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez à fournir aucun motif pour exercer ce droit de retour.
Dans certains cas, le droit de retour n’est pas obligatoire, à moins que le professionnel vous le propose.
Ainsi, le droit de rétractation n’est pas reconnu par la loi dans les cas énumérés aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation : si vous avez explicitement accepté la fourniture d’un service avant la fin du délai de sept jours, pour les produits périssables, les biens fabriqués sur mesure, les CD ou logiciels que vous auriez descellés, les journaux et magazines, la réservation d'une chambre d'hôtel.

Commentaires

Sauf sauf sauf ....
Si vous avez accepté de renoncer aux droits de rétraction (attention c'est peut-être écrit en tout petit dans les conditions de vente, mais si pas clairement stipulé peut être assimilé à une tentative de tromperie).
Et une entreprise n'a aucun droit de rétraction pour la fourniture d'un service.
C'est un comble !! comme nous sommes donc mal protégées nous les entreprises !

Écrit par : perseane | 10/04/2009

Bonjour, j'ai fait un achat, à priori sur un site "connu", j'ai été débitée par des "chinois", je n'ai aucune preuve de mon achat et le site n'a aucune trace de ma commande....
Que faire??

Écrit par : Catherine | 02/04/2012

Bonjour, j'ai également fais un achat sur un site "connu", j'ai bien été débiter par des chinois par contre j'ai bien un mail de transaction avec un numero d ordre et une date de paiement.Mais sur le site il est indiqué que ma commande a ete annulée.
a ce jour je n'ai pas reçu la marchandises.
QUE FAIRE?

Écrit par : esturillo | 12/04/2012

Suite a une annonce passée sur ebay, j'ai contacté le vendeur sous le pseudo "aldebiran"pour l'achat d'un appapreil photo de marque Canon.
Le 7 aout j'ai effectué un virement bancaire de 1550 euros sur un compte espagnol pour l'achat de l'appareil.

A ce jour je n'ai toujours rien reçu, le vendeur n'est pas joignable par téléphone. malgré mes demandes, je n'ai pas de référence colissimo. le vendeur ne répond plus a mes mails.

Merci de m'indiquer quels sont les recours possibles pour récupérer l'argent versé et suis-je couvert par ebay en cas d'annonce frauduleuse?

Écrit par : Astro | 04/09/2012

J'ai commandé des boitiers CD à une entreprise multimédia qui a pignon sur le net : EFDS EUROPE 62710 Courrieres et qui possède plusieurs sites (www.boitier-cddvd.com, www.cdvierges.com...).

Je n'ai jamais reçu ma commande ni aucune réponse après plusieurs mails, courriers et appels téléphoniques.

J'ai constaté après plusieurs recherches que je n'étais pas la seul à subir ce désagrément, et pour des sommes toujours similaires (env. 20€) trop faibles pour intenter une plainte.

Comment dénoncer ce commerce ?

Écrit par : Avril | 08/09/2012

Salut à tous,

achat d'un écran d'ordinateur philips en promo le 19/12/2012 livraison
prévu entre le 22et le 27/12/2012 ...reste en attente de paiement alors que le chèque
est parti le 19/12/2012 en fin de journée je veux bien que le poste soit débordée ou
soit le vilain petit canard sauf que tous les courriers que j'ai envoyé entre le 19
et le 22/12/2012 sont tous bien arrivés bizarre...bon admettons ...je reçois ce matin
27/12/2012 un mail comme quoi il faut la photocopie de ma carte d identitée recto/verso ???
pourquoi ? dans ce cas il faut le dire dès le départ + 1 photocopie EDF ??? encore pourquoi ???
bon admettons toujours je suis bon joueur ...donc mon statut était passé en "préparation"
et ce soir je regarde voir si il est parti on ne sait jamais on peut rêver surtout chez rue
du commerce apparemment et oh surprise je suis revenu en "attente de paiement " alors que
j ai bien envoyé le scan complet + no de commande + dâte d'achat comme demandé à leur adresse
mail de merde verifications2.rdc@sc.rueducommerce.com ....c'était un cadeau de noel pour mon
fils avec son pc gamer acheté chez cdiscount et reçu en express 72h00 après par transporteur
avec coup de telephone sur mon portable pour fixer un rendez-vous ...alors si vous ne voulez
pas foirer le noel de votre enfant un conseil n'achetez pas chez ces c ....alors
maintenant j attend la suite de ce qu ils vont me demander... et je crois que je n ai plus
qu'à aller chez auchan ce week end acheter le même pour qu'il puisse jouer la semaine prochaine
avant de reprendre l'école....j'ai acheté chez plusieurs e-commerce mais là dans la nullité
c'est du jamais vu.

Écrit par : hello95 | 27/12/2012

Vous disposez de plusieurs recours en cas d'arnaque sur internet : http://www.assistant-juridique.fr/recours_arnaque_internet.jsp

Écrit par : Tra | 01/05/2013

Produit non conforme et dangereux car de mauvaise qualité chez couteauazur.com
J'ai commandé un poing américain en acier inoxydable selon la description de "Couteauazur.com" sur le POING AMÉRICAIN NOIR - MÉTAL P490BK, en date du 15 novembre 2013, sauf qu'à la réception de la marchandise, c'est un objet en alpax (alliage d’alu et de métal mou de très mauvaise qualité). Je pratique du sport de combat et m'entraîne comme beaucoup de collègues avec ce type de produit, tout comme d'autres armes blanches, sur des sacs de frappe adaptés.

Je l'ai essayé et il a cassé sur deux phalanges ! ce qui m'a valu des points de suture à la main droite... J’ai un certificat médical et 7 jrs d'I.T.T. (travaillant aux impôts et ne pouvant pas me servir du clavier).
Mutisme absolu pour contacter la société en Vendée (85260). Sur le 0811120026 je tombe à chaque fois sur un répondeur. Aucune réponse de leur part, ni par la rubrique « Contact ». J’ai pu avoir le numéro du gérant, MORICE Mathieu, mais suis tombé sur sa copine qui m’a raccroché au nez… Mauvaise foi évidente.
Impossible aussi de mettre un avis dans la boutique: mon avis client sur le site, n'a pas été validé... Ils ne prennent que les bonnes appréciations et pourtant je mettais en garde la dangerosité du produit à l'utilisation! A mon sens, les avis de la boutique sont tous des avis inventés de la direction.
Aujourd’hui, le 27 novembre, plus aucune nouvelle alors je fais partager l’info.
N'hésitez pas à me contacter sur mon adresse mail.
A bons entendeurs

Écrit par : Simonet | 27/11/2013

J'ai commande un GPS Europe du sud + Maroc sur le site Rue du commerce.Il avait mis 2 modèles TomTom XL en déstockage 99 € et TomTom XI Europe du sud + Maroc 146€.J'ai opté pour TomTom XI Europe du sud + Maroc,
j'ai reçu TomTom XL.J'ai essayé de contacté le cite rue du commerce impossible,j'ai vérifié sur internet le TomTom XI Europe du sud + Maroc n'existe pas.Donc cella s'appel arnaque.

Écrit par : BEN ALLEL | 23/12/2013

Royal ce moment passez en votre organisme, un enorme compliment et felicitation. Merci beaucoup pour cette lecture.

Écrit par : pari sportif | 27/05/2014

Il est exceptionnelle votre blogging, prompte, pratique, on l'aime bien, est ce que la création d'un comme blogging est gratuite ?

Écrit par : prono france honduras | 12/06/2014

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