03/03/2009

Vos droits lors d'un achat en ligne

Avant la commande
Vous avez le droit de savoir à qui vous vous adressez
Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre (article L 121-18 du code de la consommation).
Vous avez le droit de savoir ce que vous achetez
Vous devez être mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis. Les notices doivent être rédigées en français. N’hésitez pas à en conserver une copie.
En ce qui concerne les denrées alimentaires, le descriptif doit généralement comporter :
la dénomination de vente ;
la liste des ingrédients ;
la quantité nette ;
le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;
les autres mentions obligatoires prévues, le cas échéant, par les dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires déterminées.
Vous avez le droit de connaître le prix total exact de votre commande
Le récapitulatif de la commande doit impérativement comporter le montant total que vous aurez à payer, y compris les frais de livraison. Conservez-en une copie imprimée.
Vous avez le droit de connaître les conditions auxquelles s’effectue la transaction
Vous devez notamment pouvoir avoir accès, en ligne, aux conditions générales de vente. Vous devez également être informé, par tout procédé approprié, des limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et des conditions particulières de la vente. S’agissant de biens meubles, le professionnel doit vous préciser la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché (article L 111-2 du code de la consommation).
Vous avez le doit de savoir quand vous serez livré
Lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède le seuil de 500 euros, le professionnel doit s’engager sur la date limite à laquelle il vous livrera le bien ou exécutera la prestation convenue (articles L 114-1 et R 114-1 du code de la consommation).
En cas de dépassement de cette date de plus de sept jours, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat. Ce droit doit s’exercer dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
La directive communautaire sur la vente à distance et le code de la consommation (article L 121-20-3) prévoient que sauf mention contraire explicite du contrat, la livraison doit intervenir dans les trente jours suivant la commande.
Lors de la livraison ou de l’exécution
Vous devez recevoir exactement ce que vous avez commandé
Les produits ou services doivent être en tous points conformes au descriptif qui vous en a été donné (dimensions, matière, …), ils doivent respecter les normes de sécurité, et ne doivent pas comporter de défauts (sauf s’ils avaient été clairement mentionnés avant l’achat). D’une manière générale, ils doivent correspondre à votre attente légitime.
Vous disposez de sept jours pour retourner un produit qui ne vous convient pas
De façon générale, comme pour toute vente à distance, l’acheteur par voie électronique d’un produit, sauf cas spécifiques, dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit ou de l’acceptation d’une offre de prestation de service pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez à fournir aucun motif pour exercer ce droit de retour.
Dans certains cas, le droit de retour n’est pas obligatoire, à moins que le professionnel vous le propose.
Ainsi, le droit de rétractation n’est pas reconnu par la loi dans les cas énumérés aux articles L.121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation : si vous avez explicitement accepté la fourniture d’un service avant la fin du délai de sept jours, pour les produits périssables, les biens fabriqués sur mesure, les CD ou logiciels que vous auriez descellés, les journaux et magazines, la réservation d'une chambre d'hôtel.