03/03/2009
Que faire en cas de litige
Avant tout, essayer de vous entendre à l’amiable avec le professionnel
Écrivez-lui, de préférence par courrier recommandé, en lui donnant toutes les informations nécessaires :
date de votre commande, coordonnées du site sur lequel vous l’avez effectuée,
détails de votre commande, y compris les "références" indiquées sur le bordereau de livraison et le récépissé de la commande,
prix payé, mode de règlement,
les raisons précises de votre réclamation,
ce que vous réclamez (remboursement, échange, pièce manquante, …).
Faites des copies de toutes vos lettres et n’adressez aucun document original (par exemple, n’envoyez jamais au professionnel l’original du bordereau de livraison sur lequel vous avez mentionné des réserves).
Adressez-vous, lorsqu’il existe, au service "clientèle" du professionnel, habitué à résoudre les litiges.
N’hésitez pas à vous adresser aux associations de consommateurs et aux organisations professionnelles
associations de consommateurs
organisations/fédérations professionnelles
médiation/divers
Si votre litige concerne un professionnel étranger
Commencez par suivre la même démarche qu’avec un professionnel français.
Si votre litige concerne un professionnel établi dans un pays membre de l’Union européenne, utilisez le formulaire de réclamation, édité par la Commission européenne, dans toutes les langues de l’Union.
Si votre litige concerne un professionnel établi dans un autre pays membre de l'OCDE, - nous vous conseillons d'engager une démarche à l'amiable comme indiqué ci-dessus, et, si cette démarche échoue, de recourir au Réseau International de Protection des Consommateurs et de Contrôle (RIPCC) : utilisez le formulaire bilingue (français-anglais) de réclamation préparé à cet effet que vous trouverez sur le site : www.imsnricc.org
Si cette démarche échoue, avant d’intenter une action en justice,vous pouvez recourir au réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission européenne participe au financement des Euroguichets, qui vous donneront informations et conseils sur les moyens de résoudre des litiges de consommation intraeuropéens.
Les coordonnées de l’Euroguichet français sont les suivantes :
Centre européen des consommateurs (CRC)CEC Lille47 Bis, rue Barthèlemy Delespaul59000 Lille - FranceTél +33 3 28 82 89 18Mél : cec@crc-conso.comInternet : http://www.euro-conso.org
Porter l’affaire devant les tribunaux
Les associations de consommateurs peuvent vous aider ou agir directement
En vertu de la directive européenne n° 98/27 du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (transposée par l'article L 421-6 du code de la consommation), les associations nationales de consommateurs peuvent, dés lors qu'elles sont inscrites sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes (publication de la liste des 18 associations nationales françaises au JOCE du 06 février 2003), agir en justice dans tout pays de l'Union européenne pour demander la cessation ou l'interdiction d'une pratique illicite au regard des directives européennes.
Quels sont les tribunaux ou organes compétents ?
Concrètement, les consommateurs ont le droit de poursuivre en justice les fournisseurs dans leur pays de résidence.
Dans tous les pays, existent des tribunaux ou organes compétents pour traiter des litiges de consommation, et dans de nombreux cas, s’agissant de litiges portant sur de faibles montants, les procédures habituelles sont simplifiées pour faciliter l’accès du consommateur à la justice.
Quelle est la loi applicable ?
Une fois déterminé le tribunal compétent pour statuer, il convient d’établir quelle loi ce tribunal va appliquer. Pour les contrats de consommation, il s’agira le plus souvent de la loi du pays du consommateur. En effet, l’article 5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 stipule que, à défaut de choix des parties, la loi de la résidence habituelle du consommateur s'applique "si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat…". Or, tel est bien le cas des activités de commerce électronique.
Mais, en tout état de cause, conformément à cette convention, et quelles que soient les stipulations du contrat, vous ne pourrez être privés de la protection que vous assurent les règles impératives du droit français.
En pratique, comment poursuivre en justice un commerçant européen non établi en France?
Vous pouvez saisir soit les tribunaux français, soit les tribunaux du pays du commerçant.
Pour obtenir davantage de renseignements, vous pouvez opportunément vous adresser à une Maison du Droit. Le site du ministère de la justice vous fournira toutes les indications nécessaires à cet effet.
L'application du jugement : une fois que vous aurez obtenu une injonction du juge, vous devrez en obtenir l’exécution. Pour cela, encore faut-il que son injonction soit reconnue et que la décision puisse être exécutée par les tribunaux du pays dans lequel se trouve le fournisseur. Si, dans chaque pays des organismes ad hoc locaux se chargent de faire respecter la législation en intervenant directement auprès des fournisseurs, leur tâche reste difficile dans des transactions faisant entrer en jeu des systèmes juridiques multiples.
D’une manière générale, en cas de litige, vous aurez donc tout intérêt à privilégier le règlement à l’amiable ou les procédures de médiation.
09:27 Publié dans En cas de litige | Lien permanent | Commentaires (11) | Tags : arnaques internet, fraudes internet
Commentaires
Je viens de faire une commande sur le site abercrombieandfitchparis.net et je crains d'avoir été arnaquée. J'ai procédé à ma commande mais comme à la fin de celle ci , on me notifiait que mon paiement avait échoué, j'ai rééssayé 4 autres fois de commander.A chaque fois,il était écrit que le paiement avait échoué( failed ) ! J'ai donc arrêté. Puis en allant sur mon compte, j'ai vu apparaitre les 5 commandes que j'avais faite. J'ai peur aujourd'hui qu'ils me prélève 5 fois le montant que je dois.Pour les 5 commandes, il est noté "pendant" signifiant peut-être "en cours".
Bref, je n'y comprends rien.
Pouvez-vous m'aider en me disant quoi faire. Il n'y a aucun numéro de téléphone ni d'adresse sur le site, seulement CONTACT. J'ai envoyé un mail...pas de réponse pour le moment.
Merci de votre attention,
C Largenton
Écrit par : LARGENTON Corinne | 08/08/2011
Bonjour,
j'ai le même problème. j'ai commandé il y a 10 semaines sur ce site, mais je n'ai toujours pas recu le colis !! NE PAS COMMANDER SUR LE SITE www.abercrombieandfitchparis.net
!!!!
Écrit par : Patrick | 21/10/2011
ATTENTION : Parfum moins cher . com Ce site est une arnaque. J'ai commandé un parfum pour 60E le 13 décembre 2011 et toujours rien recu.
J'ai envoyé un mail pour dire que je trouvais le temps long... Réponse attendre encore un peu car beaucoup de colis au moment des fêtes. Sinon le numéro de suivi est bidon.
Comment cela se fait que depuis tout ce temps ce site n'a pas été fermé ? car ce sont des escrocs tout simplement.
Écrit par : fafa | 04/01/2012
pareil j'ai fait une commande sur le site mon parfum moin chers le 21/11/2011jai envoyer des mail pour dire que je n avais toujours rien l argent a bien ete debiter mais je n est rien recu mais par contre aaucune reponse de leur part
Écrit par : baillot | 07/01/2012
je ne sais meme pas comment recuperer mon argent
Écrit par : baillot | 07/01/2012
je viens de comamnder sur http://www.abercrombieandfitchparis.in/
et je n'ai pas de nouvelle !
est ce une arnaque ?
Écrit par : pascale | 20/01/2012
bjr, j'ai commandé et réglé dans la foulée un produit sur rueducommerce.fr qui a transmis à son partenaire sarenza.fr. J'ai été informé dans les 3mn qui ont suivi le débit que le produit n'était plus disponible. Pour le remboursement je me trouve pris entre ces deux sites qui me renvoient chacun l'un vers l'autre sans ne jamais évoquer ce remboursement.
Auprès de qui déposer un recours pour obtenir le remboursement?
Merci, Laurent Encinas
Écrit par : encinas | 17/02/2012
Bonjour
Cherchant une location en Tunisie, la personne a voulu un acompte, et depuis plus rien, cet personne a mis l'annonce sur TUNISIE ANNONCE sous se non JAOUANI SAMIA
pour une maison
Maison style arabo-andalous à la médina de bizerte .
Voila j 'ai était naïve,pour leur avoir fait confiance, et leur avoir verser la somme de 130 euros et vu que l'on ne peu rien faire avec ses transaction a l’étranger je voulais vous en faire part
cordialement
Écrit par : bordaries | 21/05/2012
bonjour,
j'ai commandé sur natineo, ils disaient qu'ils rembourse 10 fois la différence. Et aujourd'hui' ils refusent, ils ont modifié la fiche produit car ils s'étaient trompe et donc il ne correspond plus au produit que j'avais donne en comparaison.
Ils ont tout modifie, les conditions de vente, le prix, le descriptif et la photo. Ça fait qd même 58€ de différence !
je sens malheureusement que cette histoire va aller loin, déjà je ne vais pas recevoir la table que j'avais choisi (plus les meme s dimensions. Et en plus ils me font perdre du temps.
Si c'est arrive a qq'un ou si vous avez des témoignages je suis preuneuse car je ne suis pas du tout proceduriere mais là je ne vais pas avoir le choix.
Écrit par : zou | 18/04/2013
Bonjour,
Je viens de commander sur ce site Hollister que je pensais Français !
http://www.hollisterboutiqueenligne.fr/
- Frais bancaires prélevés
- 19 e de frais de douane à payer au transporteur
- Marchandise non conforme à ma commande et surtout : de piètres contrefaçons !
Que faire ?
Écrit par : Elinore | 17/09/2013
j'ai vendu des bottes sur le bon coin une acheteuse m'a arnaqué avec un service paypal frauduleux de pcs mastercard pour 750 euro j'ai fait une main courante à la police qui me conseille de m'adresser à vos services ne voulant pas enregister de plainte pour cette somme j'ai les coordonnées mails de l'acheteuse ainsi que du servie paypal arnaqueur je l'ai signalé au vrai site paypal le service pcs mastercard me repond qu'il faut une plainte en bonne et due forme carole durocher mail carole.durocher00@gmail.com faux site paypal service6paypalendirect@yahoo.com interlocuteur sur la plate forme paypal alain dulac 0022544135124 merci pour la réponse
Écrit par : schaefer | 13/03/2014
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